Devis de dépannage : ce que la loi impose d’écrire depuis 2017
Depuis l'arrêté du 24 janvier 2017, le devis détaillé est obligatoire dès le premier euro. Ce qu'il doit contenir avant de signer.
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Depuis l'arrêté du 24 janvier 2017, le devis détaillé est obligatoire dès le premier euro. Ce qu'il doit contenir avant de signer.
Un chauffagiste qui débarque un samedi pour une panne de chaudière, et qui griffonne un prix sur un coin de table : ça arrive encore en 2026. Depuis le 1er avril 2017, ce n’est plus légal, quel que soit le montant.
Si vous voulez d’abord savoir lire un devis poste par poste, c’est le bon réflexe avant de signer quoi que ce soit. Mais pour un dépannage, une règle plus ancienne s’ajoute : elle fixe ce que le papier doit contenir avant même que l’artisan touche à votre installation.
Jusqu’au 31 mars 2017, la loi tolérait l’oral pour les petites interventions. Un devis détaillé n’était imposé qu’au-delà de 150 € TTC. En dessous, l’artisan pouvait intervenir sans rien écrire.
L’arrêté du 24 janvier 2017 a supprimé ce seuil. Depuis le 1er avril 2017, l’obligation vaut dès le premier euro, pour toute prestation de dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison. À mon avis, c’est la meilleure chose qui soit arrivée au consommateur dans ce secteur ces dix dernières années : fini le « on verra sur place ».
Franchement, un artisan qui refuse d’écrire un devis pour une fuite de robinet ou une chaudière en panne n’est pas dans son droit. Je conseille de ne jamais laisser commencer une intervention sans ce papier signé, même pour 40 €.
Le devis détaillé n’est pas une formalité vague. Il doit préciser la nature de la panne constatée, le détail des pièces et de la main-d’œuvre, et le prix total TTC.
Un exemple concret, relevé sur une page de modèles de devis lue le 2 octobre 2026 : une ligne « Matériaux » à 1 400,00 €, une ligne « Main-d’œuvre (16 h) » à 1 000,00 €, pour un total de 2 400,00 €. C’est exactement ce niveau de détail que l’arrêté de 2017 exige, même pour une intervention bien plus modeste.
Le bon réflexe : exigez que chaque ligne soit chiffrée séparément. Un total global sans détail n’est pas conforme, et ne vous protège en rien en cas de litige.
Autre obligation, moins connue : l’article L243-2 du Code des assurances, modifié par la loi du 6 août 2015, impose au professionnel soumis à l’assurance décennale de le prouver par une attestation jointe à ses devis et factures.
Cette attestation doit mentionner l’assureur, ses coordonnées et la zone géographique couverte par le contrat. Je me méfie systématiquement d’un artisan qui dit « je vous l’envoie après » : s’il ne l’a pas sous la main au moment du devis, c’est mauvais signe.
Mieux vaut vérifier ce point avant la signature plutôt qu’après un sinistre, quand il est trop tard pour négocier.
Devis de dépannage : avant et après 2017
Jusqu’au 31 mars 2017 : devis détaillé obligatoire seulement au-delà de 150 € TTC.
Depuis le 1er avril 2017 (arrêté du 24 janvier 2017) : obligatoire dès le premier euro.
Depuis le 1er mars 2025 : attestation de TVA séparée plus demandée.
Autre évolution récente, celle-là administrative. Depuis le 1er mars 2025, l’attestation de TVA séparée n’est plus demandée, d’après la fiche d’impots.gouv.fr sur les travaux dans les logements.
Concrètement, l’artisan applique directement le taux réduit sur le devis, sans que vous ayez à signer un document à part. Une case en moins à vérifier, mais le devis doit toujours indiquer le taux de TVA appliqué ligne par ligne, et pas seulement en bas du total.
Si votre devis affiche un taux unique sans distinction entre matériaux et main-d’œuvre, demandez le détail. Ce n’est pas illégal en soi, mais ça complique la vérification en cas d’erreur de taux.
Un devis qui manque l’attestation décennale, qui ne détaille pas les pièces, ou qui reste oral : ce sont les trois signaux qui doivent vous arrêter. Pas un seul d’entre eux n’est négociable depuis 2017.
Je pense toujours en deux temps sur ce genre de dossier : le diagnostic de la panne d’abord, le devis écrit ensuite. Jamais l’inverse, et jamais de paiement avant d’avoir le papier en main.
Avant un rendez-vous d’entretien, par exemple pour une chaudière, demandez le devis à l’avance par mail. Ça vous laisse le temps de le lire au calme, loin du technicien qui attend dans votre salon.
Et si le logement concerné est mis en location ou en vente, n’oubliez pas que d’autres obligations s’ajoutent, détaillées dans les diagnostics légaux à fournir. Un devis conforme et un diagnostic à jour, c’est le minimum pour éviter les mauvaises surprises.
Non. Depuis le 1er avril 2017, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé écrit avant toute intervention de dépannage, de réparation ou d’entretien, quel que soit le montant.
Oui, selon l’article L243-2 du Code des assurances. Elle doit accompagner chaque devis et chaque facture, avec le nom de l’assureur et la zone géographique couverte.
Non. Depuis le 1er mars 2025, cette attestation n’est plus demandée pour les travaux dans les logements, d’après impots.gouv.fr.

Quentin Rousseau suit l’habitat dans l’Hérault pour Hérault Travaux : chauffage, isolation et rénovation énergétique, mais aussi jardin, terrasse et piscine. Il vérifie chaque information avant publication.