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Entrée en vigueur le 1er octobre 2026 : le permis de diviser concerne les zones UA/UB de 23 communes des Avant-Monts (sauf Laurens et Roquessels). Toute divisio
Quentin Rousseau
À compter du 1er octobre 2026, la Communauté de communes Les Avant‑Monts instaure le Permis de Diviser sur son territoire : il s’applique dans les zones UA et UB de 23 communes, à l’exception de Laurens et Roquessels, et impose le dépôt d’une demande avant toute division d’un logement concerné. Le dossier se dépose en mairie ou auprès de la Communauté (mail, courrier, dépôt à l’accueil ou guichet unique) et doit comprendre le formulaire officiel et les diagnostics techniques exigés listés par la Communauté.
La Communauté de communes présente le Permis de Diviser comme une mesure visant à améliorer la qualité des logements et la gestion du parc immobilier. Le communiqué officiel indique que l’objectif est de favoriser des logements décents, de lutter contre l’hyper‑densification et d’améliorer le patrimoine communal afin d’accroître l’attractivité du territoire. Ces motifs figurent dans le texte publié sur le site de la Communauté et servent de cadre explicatif à la délibération qui a fixé la date d’entrée en vigueur.
La délibération du Conseil communautaire (n°081‑2026 du 13/04/2026) formalise l’instauration du dispositif sur les zones UA et UB et précise la mise en œuvre à compter du 01/10/2026. Pour le lecteur, la logique administrative est simple : la Collectivité exerce un pouvoir de police de l’urbanisme communal et peut encadrer les divisions immobilières pour veiller au respect des règles d’urbanisme, des normes de salubrité et des conditions minimales d’habitabilité. Le PV du Conseil communautaire, publié par la Communauté, contient le texte de la décision et permet de vérifier la portée territoriale de la mesure.
Le Permis de Diviser s’inscrit par ailleurs dans le cadre général du droit de l’urbanisme et renvoie au PLUi pour la définition des zones (UA/UB). La Communauté renvoie aussi, dans ses publications, à la loi dite ALUR et aux règles qui encadrent les autorisations d’urbanisme, sans remplacer le texte de loi : le communiqué et le procès‑verbal restent les sources pour la portée locale de la décision.
À compter du 1er octobre 2026, avant toute division d’un logement situé en zone UA ou UB des communes concernées, le Permis de Diviser peut être requis. Cela signifie que pour transformer un logement en plusieurs logements distincts, le propriétaire doit vérifier si le bien se situe dans une des zones réglementées par le PLUi et, si c’est le cas, déposer la demande prévue par la Communauté avant d’engager les travaux ou la mise en location scindée.
Les personnes concernées sont les propriétaires de biens situés dans les zones UA et UB des communes couvertes par la décision. La Communauté met à disposition une carte et le PLUi pour permettre de localiser précisément les zones. Si le bien relève d’une autre zone du PLUi ou se trouve dans l’une des deux communes exclues (Laurens ou Roquessels), le Permis de Diviser tel que fixé par la Communauté ne s’applique pas selon le communiqué officiel.
La Communauté rappelle également que, dans certains cas, une autorisation d’urbanisme déjà délivrée tient lieu d’autorisation de division : une déclaration préalable ou un permis de construire en cours ou acquis peut couvrir la division s’il le prévoit. Cette précision figure dans le communiqué officiel et doit être vérifiée au cas par cas auprès du service urbanisme ou sur les documents techniques publiés par la Communauté.
Le dossier type doit comprendre le formulaire de demande d’autorisation préalable à la division mis en ligne par la Communauté, ainsi que un dossier de diagnostic technique (DDT). Les pièces demandées comprennent notamment un DPE de moins de 10 ans, un diagnostic plomb pour les bâtiments antérieurs à 1949 et un diagnostic amiante pour les bâtiments antérieurs au 1er juillet 1997. La page pratique de la Communauté détaille la liste des pièces exigées.
Le formulaire officiel est disponible au format PDF sur la page pratique dédiée et doit être joint au dossier. Le dépôt peut s’effectuer en mairie de la commune où se situe le bien, directement auprès de la Communauté de communes ou via le guichet unique. Les voies de dépôt mentionnées par la Communauté sont le mail, le courrier postal, le dépôt physique à l’accueil et le guichet en ligne : il convient de choisir la modalité prévue par la collectivité pour chaque commune.
Le contact du service urbanisme est publié par la Communauté : l’adresse mail urbanisme@avant-monts.fr et le téléphone du service figurent sur la page pratique. Pour toute question relative aux pièces à joindre ou à la situation particulière d’un bien, le service urbanisme est l’interlocuteur indiqué par la Communauté.
La Communauté liste plusieurs motifs pouvant entraîner le refus d’une demande de Permis de Diviser. Sont cités la création d’un logement d’une surface inférieure à 14 m², un volume habitable inférieur à 33 m³, l’absence d’équipements indispensables, une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, et le non‑respect des règles d’urbanisme applicables, notamment en matière de stationnement. Ces critères figurent dans le communiqué officiel et servent de garde‑fous pour l’acceptation des divisions.
Pour un propriétaire, cela signifie qu’il faut vérifier précisément la surface et le volume des lots projetés, s’assurer de la présence des équipements minimaux exigés et respecter les prescriptions du PLUi, notamment celles liées au stationnement. Les critères précis et les modalités d’appréciation sont décrits sur la page officielle, qui reste la référence pour l’instruction des dossiers.
En cas de doute sur l’interprétation d’un critère ou sur une situation particulière (copropriété, lotissement, imbrication de servitudes), la Communauté renvoie à l’instruction du dossier par ses services et, si nécessaire, au conseil d’un professionnel juridique pour les questions complexes non détaillées sur les pages publiées.
L’exception la plus nette à retenir est la mention explicite : le Permis de Diviser entre en vigueur sur le territoire de la Communauté à l’exception des communes de Laurens et Roquessels. Cette précision figure dans le communiqué de la Communauté et doit être prise en compte avant toute démarche pour un bien situé dans l’une de ces deux communes.
Autre cas fréquent : lorsque la division est déjà couverte par une autorisation d’urbanisme existante. Une déclaration préalable ou un permis de construire déjà délivré peut, selon les cas, tenir lieu d’autorisation de division. La formulation officielle du communiqué indique cette possibilité et invite à vérifier le contenu des autorisations antérieures lors du montage du dossier.
Pour les immeubles en copropriété, la Communauté ne détaille pas les procédures internes à la copropriété concernant la division des lots ; la page pratique n’apporte pas d’éléments techniques sur l’impact du Permis de Diviser sur les règles de copropriété. Dans ces situations, il est recommandé de solliciter la mairie ou le service urbanisme pour un point de situation et, si besoin, un conseil juridique local pour les conséquences au sein d’une copropriété.
Vérifier si le bien se situe en zone UA ou UB du PLUi à l’aide de la carte publique et du PLUi fourni par la Communauté. Télécharger le formulaire officiel mis en ligne et remplir la demande en y joinant les diagnostics requis (DPE < 10 ans, plomb, amiante selon années de construction). Contacter la mairie de la commune du bien ou le service urbanisme de la Communauté pour valider la liste des pièces et choisir la modalité de dépôt (mail, courrier, dépôt à l’accueil ou guichet unique).
Avant le dépôt, s’assurer que la division projetée respecte les critères de surface, de volume et d’équipements listés par la Communauté afin de réduire le risque de refus. En présence d’un dossier complexe (copropriété, servitudes, contraintes patrimoniales), demander un rendez‑vous au service urbanisme ou consulter un professionnel du droit spécialisé pour éclaircir la procédure et ses conséquences.
Cette page synthétise les informations publiées par la Communauté de communes Les Avant‑Monts et vise à expliquer ce qui change au 1er octobre 2026. Elle n’est pas un avis juridique personnalisé ni une instruction exhaustive de procédure. Pour des cas particuliers, notamment les procédures en copropriété ou les questions judiciaires, un conseil juridique local est recommandé.
la liste exacte et nominative des 23 communes concernées n’apparaît pas sous la forme d’une liste numérotée distincte sur la page d’actualité les délais d’instruction précis pour une demande de Permis de Diviser sur le territoire des Avant‑Monts ne sont pas mentionnés les montants ou conditions détaillées d’éventuelles aides financières ne sont pas publiés les modalités exactes d’application pour les immeubles en copropriété ne sont pas détaillées sur les pages consultées. Ces éléments n’ont pas été inventés ici et nécessitent une vérification auprès de la Communauté ou d’un conseil compétent si le lecteur a besoin de précisions.
Quentin Rousseau suit l’habitat dans l’Hérault pour Hérault Travaux : chauffage, isolation et rénovation énergétique, mais aussi jardin, terrasse et piscine. Il vérifie chaque information avant publication.